QUÉBEC, le 28 mars 2024 /CNW/ - Les quatre partis
représentés à l'Assemblée nationale ont annoncé, aujourd'hui,
s'être entendus pour arrêter le processus de révision de la carte
électorale du Québec, amorcé après les élections de 2022. Selon les
informations véhiculées, un projet de loi serait déposé sous peu
afin que les élections de 2026 se tiennent avec la carte électorale
actuelle. Un autre projet de loi viserait à revoir les critères
pour un prochain exercice. Les trois commissaires responsables de
la délimitation électorale sont préoccupés par cette intention : à
leurs yeux, la légitimité du processus de révision de la carte
électorale doit reposer sur son indépendance et sur son
impartialité.
« Les élues et élus peuvent revoir les paramètres et les
critères de délimitation, mais ce serait préférable de le faire à
l'extérieur du processus de révision de la carte, qui est déjà en
cours. Cela assurerait une plus grande neutralité dans la
réflexion », précisent les commissaires.
La carte électorale actuelle a été établie à partir des données
démographiques de 2014. Dix ans plus tard, elle comporte déjà
d'importantes iniquités de représentation, qui s'accentueront d'ici
2026.
« Un arrêt des travaux compromettrait la représentation
juste et équitable des électeurs pour les prochaines
élections », ajoutent les commissaires.
Contrairement aux régions administratives, les circonscriptions
n'ont pas un caractère fixe : elles doivent suivre l'évolution
des électrices et des électeurs. Au fil du temps, la population se
déplace sur le territoire et sa croissance est plus forte dans
certaines régions que dans d'autres. C'est pourquoi la Commission
doit revoir la carte électorale après la tenue de deux élections
générales.
Paramètres et critères de
délimitation : une distinction importante
« Les élues et élus peuvent explorer d'autres modèles de
délimitation; chacun a ses forces et ses faiblesses. Nous nous
rendrons disponibles, au besoin, pour collaborer à la
réflexion », a précisé le président de la Commission de la
représentation électorale et directeur général des élections,
M. Jean-François Blanchet.
Les commissaires tiennent à informer la population que les
critères de délimitation actuels sont légitimes et démocratiques.
La Cour Suprême du Canada a
d'ailleurs reconnu qu'ils étaient d'une importance primordiale,
dans un souci d'équité envers l'ensemble des électrices et des
électeurs. Il faut distinguer ces critères des paramètres qui les
accompagnent.
La Loi électorale établit trois principaux paramètres.
Elle détermine que le nombre de circonscriptions peut varier entre
122 et 125. Elle précise qu'il faut
considérer le nombre d'électrices et d'électeurs réunis dans chaque
circonscription plutôt que le nombre total de personnes qui y
vivent. Elle fixe aussi à 25 % l'écart maximal et minimal que
peut avoir chaque circonscription par rapport à la moyenne du
nombre d'électeurs. À cet égard, la loi québécoise est plutôt
souple; ailleurs au Canada,
l'écart est parfois de 10 %.
Ces paramètres sont au service d'un principe démocratique
fondamental : l'électorat doit être représenté de façon juste
et équitable au sein d'une assemblée élue. La Loi prévoit
deux critères pour y parvenir : l'égalité relative du vote et
le respect des communautés naturelles. Ces critères guident aussi
la délimitation des cartes électorales municipales et fédérale.
L'égalité relative du vote implique que le vote des électrices
et des électeurs de chaque circonscription a relativement la même
valeur. Si une circonscription compte deux fois moins d'électeurs
qu'une autre, le vote de ces électeurs a deux fois plus de poids.
Le mandat de la Commission est de limiter ce cas de figure, par
égard pour l'ensemble de l'électorat. En tenant compte uniquement
de ce critère mathématique, le mandat de la Commission consisterait
à diviser le Québec en 125 circonscriptions de
51 000 électeurs.
Toutefois, une représentation juste et équitable implique aussi
de réunir, au sein d'une même circonscription, des groupes qui ont
des caractéristiques communes. Les gens ne vivent pas en groupe de
51 000 électeurs ayant des intérêts communs. C'est là où
l'écart de plus ou moins 25 % par rapport à la moyenne entre
en jeu. Il permet de tenir compte de considérations d'ordre
démographique, géographique et sociologique, comme la densité de la
population, la superficie des régions et les territoires des
municipalités. Puisque les commissaires tiennent compte des
communautés naturelles, le nombre d'électrices et d'électeurs dans
chaque circonscription varie de 40 632 à 60 791, dans
leur proposition préliminaire.
À propos de la Commission
La Commission de la représentation électorale est une
institution indépendante et décisionnelle qui a pour mission
d'établir la carte électorale du Québec. Elle agit en toute
neutralité et impartialité afin que les électrices et les électeurs
du Québec soient représentés de façon juste et équitable à
l'Assemblée nationale. Les trois commissaires exercent également
certaines responsabilités lorsque les municipalités et les
commissions scolaires anglophones procèdent à la révision de leurs
cartes électorales.
SOURCE Commission de la représentation électorale du Québec