TORONTO, le 5 juill. 2024 /CNW/ -
L'Autorité ontarienne de réglementation des services
financiers (ARSF), a pris des mesures d'application à l'encontre
de Po Yuk (Peggy)
Chan (« MmeChan »).
L'ARSF propose d'imposer à Mme Chan des pénalités
administratives d'un montant total de 83 600 $.
L'ARSF allègue que Mme Chan a enfreint
la Loi de 2006
sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs
hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques, L.O. 2006,
ch. 29, telle que modifiée (la « Loi »), et ses règlements comme
suit :
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- En effectuant des opérations hypothécaires en dehors de sa
société de courtage, en violation du paragraphe 2(3) de la
Loi.
- En recevant une rémunération en dehors de sa société de
courtage, contrairement au paragraphe 4(1) du Règlement de
l'Ontario 187/08
- En fournissant des informations fausses ou trompeuses, en
violation du paragraphe 43(2) de la Loi.
Mme Chan a demandé une audience devant le Tribunal
des services financiers au sujet de cette proposition.
En savoir plus :
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d'application pour voir comment l'ARSF s'efforce de protéger
les consommateurs par le biais de ses activités de surveillance et
d'application de la loi.
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Russ Courtney
Chef des relations avec les médias
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services
financiers