QUÉBEC, le 29 juill. 2024 /CNW/ - L'Office de la
protection du consommateur annonce que l'entreprise Pretheure
(9394-5806 Québec inc.) et son président, M. Félix Soyeux, ont
plaidé coupable, les 19 et 20 mars 2024 ainsi que le
16 avril 2024, à des accusations portées en vertu de la
Loi sur la protection du consommateur (LPC). L'entreprise
devra payer des amendes totalisant 9173 $ et son président,
5999 $.
L'Office leur reprochait d'avoir utilisé des contrats de crédit
non conformes, en ne divulguant pas le taux de crédit conformément
à la loi. Le taux annoncé était de 24 % alors que le taux
effectif, incluant les frais qui auraient dû être inclus dans le
calcul, atteignait jusqu'à 499 %. L'Office considère qu'un
taux de crédit supérieur à 35 % est abusif. Les infractions
ont été commises en avril et mai 2021 à Mirabel, Sainte-Thérèse, Montréal,
Kingsey Falls et Gatineau.
L'entreprise Pretheure est située au 367, rue de Longueuil, à Longueuil.
Des protections spécifiques dans le domaine du crédit
L'Office rappelle qu'au Québec, la LPC impose aux prêteurs
d'argent d'être titulaires d'un permis de l'Office de la protection
du consommateur.
La loi comporte des exigences spécifiques quant au contenu du
contrat de prêt d'argent, dont l'obligation d'y indiquer le taux de
crédit, en précisant tous les éléments qui doivent être inclus dans
le calcul de ce taux. Elle encadre également la publicité sur le
prêt d'argent. De plus, la loi accorde au consommateur le droit
d'annuler le prêt dans les 2 jours suivant celui où il reçoit
sa copie du contrat.
Les commerçants qui offrent du crédit ont l'obligation d'évaluer
la capacité du consommateur de rembourser sa dette, à défaut de
quoi ils peuvent perdre les frais de crédit prévus au contrat.
La loi qualifie de crédit à coût élevé tout contrat dont le taux
de crédit dépasse de plus de 22 points de pourcentage le taux
officiel d'escompte de la Banque du Canada. Les commerçants qui offrent du crédit
au-delà de ce seuil doivent être titulaires d'un permis spécifique,
en plus d'un permis de prêteur d'argent. Ils doivent aussi calculer
le ratio d'endettement du consommateur : si ce ratio dépasse
45 %, l'obligation du consommateur est présumée excessive, ce
qui ouvre pour ce dernier des possibilités de recours pour annuler
le contrat ou pour réduire ses obligations. Finalement, dans le cas
d'un contrat de crédit à coût élevé, le délai d'annulation dont
dispose le consommateur est de 10 jours.
Le site Web de l'Office : un outil
incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de
consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des
conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les
commerçants qui font des affaires au Québec. Il s'agit aussi d'un
outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous
êtes en magasin.
Source : Office de la protection du consommateur -
relations avec les médias
Pour renseignements (journalistes
seulement):
Charles Tanguay
418 643-1484, poste 2254
SOURCE Office de la protection du consommateur