La filiale canadienne de BAT se protège de ses créanciers après un verdict défavorable

BARCELONE (Agefi-Dow Jones)--Imperial Tobacco Canada, filiale canadienne du cigarettier britannique British American Tobacco, a annoncé mardi avoir obtenu de la Cour supérieure de justice de l'Ontario une ordonnance initiale lui accordant la protection prévue par la loi canadienne sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC).

Imperial Tobacco Canada a déposé cette demande de protection après la décision rendue par la Cour d'appel du Québec, selon laquelle la filiale de BAT et deux autres sociétés de tabac canadiennes, Rothmans Benson & Hedges, filiale de Philip Morris, et JTI-Macdonald, filiale du japonais Japan Tobacco, sont solidairement tenues de payer des milliards de dollars en dommages et intérêts à des victimes du tabac à la suite d'actions en justice collectives intentées au Québec.

"Cette protection permettra à la société de poursuivre ses activités dans le cours normal des affaires et de générer ainsi les flux de trésorerie nécessaires pour payer ses employés, fournisseurs et les divers paliers de gouvernement, à qui, en 2018, la société a versé la somme d'environ 3,8 milliards de dollars en taxes et impôts", a précisé Imperial Tobacco Canada dans un communiqué.

Cette demande fait également suite à la décision récente de JTI-Macdonald de demander cette même protection, qu'elle a obtenue. "Si Imperial Tobacco Canada n'avait pas également obtenu la protection du tribunal, elle aurait pu être tenue de payer la totalité ou une partie de la part qui revient à JTI-Macdonald de la somme accordée dans le cadre du jugement rendu au Québec, en plus de sa propre part", a expliqué Imperial Tobacco Canada.

Imperial Tobacco a indiqué qu'elle tenterait également de résoudre tous les litiges liés au tabac au Canada dans le cadre d'un processus supervisé par le tribunal tout en poursuivant ses activités normalement.

-OliverGriffin, DowJonesNewswires

(Version française et contribution de Maylis Jouaret) ed: VLV

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March 13, 2019 04:56 ET (08:56 GMT)

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