QUÉBEC, le
18 juill. 2024 /CNW/ - L'Office de la protection du
consommateur annonce que l'entreprise Norm Auto (9100-5371 Québec
inc.) et son président, M. Dave Dufour, ont plaidé coupable,
le 13 décembre 2023, à des accusations portées en vertu
de la Loi sur la protection du consommateur et du Décret
concernant l'application de règles de conduite aux commerçants
d'automobiles d'occasion. L'entreprise a payé des amendes
totalisant 48 300 $ et son président,
11 737 $.
L'Office leur reprochait d'avoir exigé, lors de
la vente d'automobiles, un prix supérieur au prix annoncé. Des
frais additionnels de 500 $ inscrits à la rubrique
« Frais d'administration » ont été ajoutés au prix.
L'entreprise et son président ont aussi reconnu avoir exigé des
frais pour des garanties supplémentaires qui n'avaient pas été
demandées par le consommateur et avoir déclaré à la Société de
l'assurance automobile du Québec un kilométrage inscrit à
l'odomètre supérieur à celui inscrit sur le contrat de vente et sur
l'étiquette de vitre. Les infractions ont été commises entre
septembre et juillet 2022.
Norm Auto est située au 1699, boulevard
Guillaume-Couture, à Lévis.
Le bon prix, c'est important
Le prix d'un produit ou d'un service fait partie
des informations qui sont primordiales pour le consommateur. Ainsi,
au Québec, il est interdit à tout commerçant, fabricant ou
publicitaire d'exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé. En
outre, les commerçants sont tenus d'annoncer un prix « tout
inclus », qui comprend tous les frais, sauf les taxes.
Les consommateurs ayant payé des frais qui ont
été ajoutés au prix annoncé par un commerçant peuvent communiquer
avec l'Office afin de connaître les démarches possibles pour
exercer un recours.
Le site Web de l'Office : un outil
incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de
sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend
des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et
les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s'agit aussi
d'un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque
vous êtes en magasin.
Source : Office de la protection du
consommateur - relations avec les médias
Pour renseignements (journalistes seulement)
:
Charles
Tanguay
418 643-1484, poste 2254
SOURCE Office de la protection du consommateur