CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN : Modalités de mise à disposition du prospectus de parts sociales

    CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN : Modalités de mise à disposition du prospectus de parts sociales 

        

PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L'ÉMISSION DE PARTS SOCIALES

PAR LES CAISSES LOCALES AFFILIÉES À LA CAISSE RÉGIONALE

DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU MORBIHAN

ÉMETTEURS

CAISSES LOCALES AFFILIÉES À LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU MORBIHANSociétés coopératives à capital variable Siège social de la Caisse Régionale : Avenue de Kéranguen – 56 956 VANNES Cedex 9La Caisse Régionale est immatriculée au RCS de VANNES sous le n° 777 903 816

Activité : Banque

OBJECTIFS DE L’OPÉRATION 

L’offre au public de parts sociales s’inscrit dans une volonté d’élargir le sociétariat à un plus grand nombre de clients. Cette démarche contribue, par ailleurs, à assurer la pérennité du capital social des Caisses Locales et, au-delà, de la Caisse Régionale.

TITRES À ÉMETTRE

Nature des titres à émettre

Les parts sociales émises par les Caisses Locales sont des parts de sociétaires au sens de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Elles sont représentatives d’une quote-part du capital de la Caisse Locale émettrice.

Les parts sociales sont nominatives. Elles ont actuellement une valeur nominale de 1,53 €, entièrement libérées lors de la souscription.

La détention de parts sociales donne le droit de participer aux organes délibérants de la Caisse Locale de Crédit Agricole selon le principe démocratique coopératif “ un homme, une voix ”, repris à l’article 4 de la Loi du 10 septembre 1947 précitée.

Les parts sociales donnent vocation à un intérêt annuel, fixé par l’Assemblée Générale Ordinaire pour l’exercice écoulé. Il ne peut dépasser le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées "TMO", majoré de deux points, fixé par la Loi n°2016-1691 du 09/12/2016 (plafonnement des gains). La période de référence utilisée pour le calcul du TMO est de trois années civiles précédant la date de l'Assemblée Générale, et doit être approuvé par la Caisse Régionale à laquelle la Caisse Locale est affiliée.

Les intérêts sont calculés au prorata temporis dès le premier mois complet de détention des parts dans l’exercice concerné et servis après la tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire. Les intérêts cessent de courir au dernier jour du mois complet de remboursement.

Sur décision de l'Assemblée Générale Ordinaire de la Caisse Locale, la rémunération des parts sociales pourra être proposée soit par capitalisation, soit en numéraire au choix du sociétaire.

Par application des principes coopératifs :

• Le sociétaire qui se retire de la Caisse Locale a droit au remboursement de ses parts, qui ne saurait excéder la valeur nominale, augmentée des intérêts échus ; toutefois, cette faculté de remboursement est subordonnée au respect des normes relatives au capital minimum des établissements de crédit et à sa représentation, et de la règle prévue à l’article 13 de la Loi du 10/09/1947 portant statut de la coopération restreignant les possibilités de réduction de capital par reprise des apports des sociétaires sortants ;
• Les parts sociales de Caisse Locale ne donnent pas de droit sur l’actif net. En cas de liquidation de la Caisse Locale, le partage de l’actif net subsistant après remboursement du nominal des parts est dévolu par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire, qui devra être approuvée par Crédit Agricole S.A., à une œuvre d’intérêt agricole.

Montant de l’émission

(à titre indicatif compte tenu de la variabilité du capital)

100 millions d’Euros pour une durée d’un an (représentant 65 359 477 de parts sociales). Il est précisé qu’aucun objectif particulier, ni aucune limite, ne sont assignés à chaque Caisse Locale dans le cadre de cette émission.

Conditions de souscription

Prix d’émission : 1,53 €, correspondant à la valeur nominale.

Bénéficiaires : La Caisse Locale peut admettre comme sociétaire les personnes physiques ou morales avec qui elle ou la Caisse Régionale a effectué des opérations visées aux articles L. 311-1 et L. 311-2 du Code monétaire et financier.

Droit préférentiel de souscription : il n’y a pas de droit préférentiel de souscription en raison de la variabilité du capital des Caisses Locales et de l’absence de droits des sociétaires sur leurs réserves.

Limites minimum et maximum de souscription : Chaque souscripteur aura la faculté de souscrire au minimum 20 parts sociales (soit un montant de 30,60 €) et au maximum 10 000 parts sociales (soit un montant de 15 300 €).

Chaque sociétaire ne pourra détenir plus de 10 000 parts sociales, soit 15 300 €.

CALENDRIER DE L’OPÉRATION

Souscription du public : du 11 juillet 2023 au 10 juillet 2024 inclus.

NÉGOCIABILITÉ DES PARTS SOCIALES

En raison de la variabilité du capital, les parts sociales peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement de la part de leur titulaire. Les conditions dans lesquelles le remboursement des parts sociales est effectué sont définies ainsi :

• Le remboursement, en cas de démission ou de décès, sera opéré sur proposition du Conseil d’Administration et devra être approuvé par l'Assemblée Générale suivante ;
• Le versement effectif de la somme due ne pourra être différé au-delà du délai de cinq ans à compter de la sortie du sociétaire.

En cas de décès d’un sociétaire, les héritiers désignent l’un d’entre eux pour les représenter, qui devra être agréé en cette qualité par le Conseil d’Administration.        

Les parts sociales sont également cessibles avec l’agrément du Conseil d’Administration. Le cessionnaire doit être l’une des personnes physiques ou morales susceptibles d’adhérer à une Caisse Locale de Crédit Agricole.

Le remboursement s'effectue sur la base de la valeur nominale, augmenté des intérêts échus. Il est subordonné à l'autorisation du Conseil d'administration de la Caisse Locale émettrice.

Conformément à l’article 77 du Règlement Européen N° 575/2013 du 26 juin 2013 et à l’article 32 du Règlement délégué de la Commission Européenne N° 241/2014 du 7 janvier 2014, relatifs aux fonds propres des établissements de crédit, la Banque Centrale Européenne peut autoriser à l'avance des opérations de remboursement d'instruments de fonds propres de catégorie 1 émis par des sociétés coopératives, pour un montant prédéterminé pouvant atteindre 2 % des fonds propres de base de catégorie 1 (déduction faite du montant de la souscription de nouveaux instruments de fonds propres de catégorie 1) pendant une période maximale d'un an. Au-delà de ce montant le remboursement est conditionné à l'autorisation de la Banque Centrale Européenne.

Enfin, le remboursement des parts sociales est subordonné au respect des normes relatives au capital minimum des établissements de crédit et à sa représentation ainsi que de la règle prévue à l'article 13 de la Loi du 10 septembre 1947, portant statut de la coopération, restreignant les possibilités de réduction de capital par reprise des apports des sociétaires sortants.

INTERMÉDIAIRES FINANCIERS

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Morbihan est chargée de recueillir les souscriptions.

CONTACT INVESTISSEURS

Identité : M. Georges DU MESNIL DU BUISSONFonction : Directeur Financier et des RisquesTéléphone : 02 97 01 77 77

AVERTISSEMENT

Le présent document ne constitue pas et ne saurait être considéré comme constituant une offre au public ou comme destiné à solliciter l'intérêt du public (i) aux États-Unis ou (i) dans toute autre juridiction (y compris la France) où une telle offre serait contraire à la législation ou à la règlementation de cette juridiction.

La diffusion de ce document peut, dans certains pays, faire l'objet d'une règlementation spécifique. Les personnes en possession du présent document doivent s'informer des éventuelles restrictions locales et s'y conformer.

Le présent document ne constitue pas un prospectus au sens du Règlement (UE) 2017/1129.

L'Autorité des Marchés Financiers a apposé le visa n° 23-299 en date du 11 juillet 2023 sur le prospectus établi par la Caisse Régionale du Morbihan. Des exemplaires dudit prospectus sont disponibles sans frais au siège social de la Caisse Régionale (Avenue de Kéranguen – 56 956 VANNES Cedex 9), ainsi que sur le site internet de l'AMF : www.amf-France.org et sur le site internet de la Caisse Régionale : https://www.credit-agricole.fr/ca-morbihan/particulier/informations-reglementees.html.

Le public est invité à lire attentivement le chapitre 3 du prospectus relatif aux facteurs de risques.

Pièce jointe

• CRCAM Communiqué de mise à disposition du Prospectus 2023