GATINEAU, QC,
le 28 juin 2024 /CNW/ -
D'importants obstacles se posent aux personnes en situation de
handicap pour assurer leur sécurité financière et font en sorte
qu'il leur est difficile d'assumer le coût de la
vie d'aujourd'hui ou d'épargner pour les dépenses de demain.
Afin d'aider à alléger le fardeau financier, la Prestation
canadienne pour les personnes handicapées offre un filet de
sécurité sociale entre des prestations fédérales existantes, comme
l'Allocation canadienne pour enfants et la pension de la Sécurité
de la vieillesse pour les personnes en situation de handicap.
Aujourd'hui la ministre de la Diversité, de l'Inclusion et des
Personnes en situation de handicap, Kamal Khera, invite
les Canadiens, particulièrement les personnes en situation de
handicap, leurs aidants et les membres de leur famille, les
intervenants auprès de ces personnes, et les organismes qui leur
offrent des services, à commenter l'ébauche de règlement concernant
la Prestation canadienne pour les personnes handicapées qui a été
publiée dans la partie I de la Gazette du Canada. Cette consultation demeurera
ouverte jusqu'au 23 septembre 2024.
Dans le budget de 2024, on prévoit un investissement de
6,1 milliards de dollars sur six ans, à partir de
2024-2025, et 1,4 milliard de
dollars par la suite en faveur de la Prestation canadienne pour les
personnes handicapées. Cette mesure a pour but de compléter les
prestations provinciales et territoriales existantes. Les résidents
canadiens âgés de 18 à 64 ans peuvent être admissibles en
partie ou en totalité à la Prestation canadienne pour les personnes
handicapées, qui peut atteindre 2 400 dollars par année,
s'ils détiennent le Certificat pour le crédit d'impôt pour
personnes handicapées et si leur revenu net familial est
inférieur à 45 000 dollars (pour les personnes
célibataires), à 58 000 dollars (si leur partenaire ou
époux n'y est pas admissible), ou à 70 500 dollars (si
leur partenaire ou époux y est admissible aussi).
Le gouvernement du Canada est
heureux des directives promptes des gouvernements du Nunavut, du Manitoba et de la Nouvelle-Écosse, qui
veillent à ce que les Canadiens s'en sortent mieux en ne récupérant
pas le montant de la prestation. Parallèlement, le gouvernement
fédéral félicite également le gouvernement de
Terre-Neuve-et-Labrador, qui a
renforcé son soutien pour les personnes en situation de handicap
admissibles à cette prestation.
Les provinces et les territoires jouent un rôle essentiel pour
fournir les mesures de soutien et les services aux Canadiens en
situation de handicap. Le gouvernement du Canada poursuivra sa collaboration afin de
comprendre comment la Prestation canadienne pour les personnes
handicapées peut compléter les programmes provinciaux et
territoriaux existants fondés sur le revenu. L'aide sociale et les
programmes d'invalidité sont pris en compte afin d'éviter que les
personnes en situation de handicap ne soient confrontées à des
mesures de récupération.
Afin d'assurer l'accès à la Prestation canadienne pour les
personnes handicapées aux Canadiens admissibles et de réduire
l'obstacle financier anticipé qui y est associé, le gouvernement
propose également, dans le budget de 2024, un financement de 243
millions de dollars sur six ans, à compter de 2024-2025, et de 41 millions de dollars par année par
la suite pour couvrir le coût des formulaires médicaux nécessaires
à la demande du crédit d'impôt pour personnes handicapées. En
outre, le gouvernement compte consacrer 23,5 millions de
dollars aux groupes d'intervenants communautaires sans but lucratif
au service des personnes en situation de handicap afin d'aider plus
de Canadiens admissibles à avoir accès au crédit d'impôt pour
personnes handicapées et à mieux s'y retrouver dans les prestations
fédérales liées à l'incapacité.
Le gouvernement analysera les commentaires reçus et en tiendra
compte au moment de mettre la touche finale au règlement qui sera
publié dans la partie II de la Gazette du Canada. Les versements de la Prestation
devraient commencer en juillet 2025, après le processus
d'élaboration du règlement.
Citation
« Avec la publication de
l'ébauche de la proposition de règlement, nous avons atteint un
nouveau jalon dans nos efforts visant à faire de la Prestation
canadienne pour les personnes handicapées une réalité. J'ai bien
hâte de connaître les commentaires de la communauté des personnes
en situation de handicap alors que nous nous apprêtons à offrir
cette prestation historique aux Canadiens en situation de handicap.
»
L'honorable Kamal Khera
Ministre de la Diversité, de l'Inclusion et des Personnes en
situation de handicap
Faits en bref
- La Loi sur la prestation canadienne pour les personnes
handicapées a reçu la sanction royale le 22 juin
2023 et est récemment entrée en
vigueur, le 22 juin 2024. Conformément à la Loi, les
personnes en situation de handicap issues de différents milieux
doivent avoir une réelle possibilité de collaborer sans obstacle à
l'élaboration du règlement entourant la Prestation canadienne pour
les personnes handicapées.
- À la suite des activités de mobilisation qui ont eu lieu en
2021 et en 2022, le gouvernement a
lancé un processus en deux phases à l'été 2023 afin d'éclairer
l'élaboration et la mise en œuvre du règlement pour la Prestation.
Tous les commentaires reçus de plus de 8 000 Canadiens par
l'entremise de tables rondes ministérielles et techniques, de
réunions bilatérales et de processus de mobilisation en ligne ont
été pris en compte par le gouvernement au moment de rédiger
l'ébauche de règlement.
- Dans le budget de 2024, le gouvernement propose d'autres
mesures importantes pour soutenir les personnes en situation de
handicap, entre autres des investissements afin d'élargir la
déduction pour produits et services de soutien aux personnes
handicapées, de garantir l'accès aux médicaments et aux appareils
médicaux essentiels, de créer un nouveau fonds pour la santé
mentale des jeunes, et d'améliorer les processus de recrutement et
d'évaluation des personnes en situation de handicap grâce au
Programme fédéral de stages pour les Canadiens en situation de
handicap.
Liens connexes
- La Gazette du Canada, Partie 1
- Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes
handicapées
- Résumé du projet de règlement sur la Prestation canadienne pour
les personnes handicapées
- Aperçu de la Prestation canadienne pour les personnes
handicapées
- Début du processus de mobilisation pour l'élaboration des
règlements sur la prestation canadienne pour les personnes
handicapées
- Plan d'action pour l'inclusion des personnes en situation de
handicap du Canada
- Le projet de loi historique sur la prestation canadienne pour
les personnes handicapées reçoit la sanction royale
- Le budget de 2024
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SOURCE Emploi et Développement social Canada