QUÉBEC, le 11 sept.
2024 /CNW/ - Le gouvernement du Québec présente
aujourd'hui un projet de règlement visant à établir de nouvelles
règles pour encadrer la gestion des copropriétés divises.
Actuellement en prépublication dans la
Gazette officielle du Québec, ce projet
de règlement s'inscrit dans la continuité des réformes introduites
par le projet de loi 16, adopté en décembre 2019.
Principaux objectifs
Le projet de règlement s'appliquera à toutes les copropriétés
divises au Québec. Il visera à :
- garantir une meilleure sécurité financière pour les
copropriétaires ;
- améliorer la gouvernance des syndicats de copropriété ;
- assurer la pérennité du parc de copropriétés divises ;
- renforcer la protection des citoyens lors de l'achat d'une
copropriété.
Principaux thèmes du règlement
Le projet de règlement prévoit la mise en œuvre des articles du
Code civil du Québec (RLRQ) sur plusieurs aspects
essentiels :
- Carnet d'entretien : outil essentiel pour la gestion
proactive des copropriétés. Le carnet d'entretien répertorie les
travaux passés et à venir sur l'immeuble pour préserver le bon état
de celui-ci. Il est préparé par un(e) professionnel(le) et recense
tous les renseignements nécessaires à l'entretien du bâtiment. Il
facilite la transition de l'information entre administrateurs,
améliore la gestion globale tout en influençant positivement les
primes d'assurances.
- Étude du fonds de prévoyance : analyse pour estimer les
coûts des travaux majeurs à réaliser dans les parties communes à
court, moyen et long terme. Elle permet de déterminer les fonds
devant être disponibles pour pouvoir effectuer les travaux au
moment opportun.
- Attestation du syndicat : document détaillant, entre
autres, l'état de l'immeuble, la santé financière du syndicat et
les assurances en vigueur. L'attestation est préparée par le
syndicat des copropriétaires. Elle doit être fournie dans un délai
de 15 jours à la demande d'un ou d'une copropriétaire désirant
vendre sa fraction pour qu'il ou elle la remette au
promettant-acheteur.
- Protection des dépôts dans un compte de fidéicommis :
sécurisation des acomptes pour l'achat de copropriétés neuves,
offrant une option de protection juridique supplémentaire aux
acheteurs.
Consultation publique
La période de prépublication du projet de règlement permet aux
parties prenantes de déposer des mémoires et de soumettre des
commentaires ainsi que des recommandations avant l'adoption
définitive du règlement. Ces contributions sont essentielles pour
garantir que le règlement répondra adéquatement aux besoins et aux
réalités des copropriétaires.
La version définitive du règlement sera adoptée et publiée dans
la Gazette officielle du Québec après analyse des
contributions reçues.
Pour plus d'informations sur le projet de règlement, visitez le
www.habitation.gouv.qc.ca.
À propos de la Société d'habitation du Québec
En tant que référence en habitation, la SHQ a pour mission de
répondre aux besoins en habitation des citoyens du Québec par son
expertise et ses services aux citoyens. Pour ce faire, elle offre
des logements abordables ou à loyer modique et elle propose un
éventail de programmes d'aide favorisant la construction et la
rénovation résidentielles, l'adaptation de domicile et l'accession
à la propriété.
Pour en savoir plus sur ses activités, consultez le
www.habitation.gouv.qc.ca.
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SOURCE Cabinet de la ministre responsable de l'Habitation